1.    Les mesures fiscales dans le projet de loi de finances pour 2013

 

·         Fiscalité des particuliers Ø  Barème de l’impôt sur le revenu

Il est proposé de créer une tranche d’imposition supplémentaire au taux de 45 %, pour la fraction des revenus supérieure à 150 000 € par part, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012.

L’absence d’indexation du barème de l’impôt sur le revenu sera compensée par une revalorisation de la décote pour les revenus modestes.

Ø  Contribution exceptionnelle sur les revenus d’activité

Afin de permettre une taxation globale de 75% sur tous les revenus d’activité professionnelle supérieurs à 1 million d’euros par bénéficiaire, il est prévu une contribution exceptionnelle de 18%, laquelle viendra s’ajouter au taux marginal de 45%, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4% et aux prélèvements sociaux de 8%.

Cette mesure ne concerne que les revenus professionnels d’activité, ce qui exclue les revenus du capital.

Cette taxation exceptionnelle s’appliquerait au titre des seuls revenus de 2012 et 2013.

Ø  Abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial

Le plafond du quotient familial serait abaissé à 2 000 euros (au lieu de de 2 336 euros), à compter de l’imposition des revenus 2012, pour chaque demi-part accordée pour charge de famille, à l’exception de certaines situations (parents isolés, invalides, veufs ayant élevé des enfants à charge).

Ø  Plafonnement des niches fiscales à 10 000 euros

Pour les dépenses payées ou les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2013, Le plafond global des avantages procurés par les niches fiscales serait réduit de 18 000 euros à 10 000 euros et la part proportionnelle de 4 % sur les revenus serait supprimée (à l’exception des avantages sur les investissements réalisés en outre-mer).

Par ailleurs, les investissements réalisés dans le cadre du régime « Malraux » et les investissements Sofica seraient à l’avenir exclus du plafonnement global.

Ø  Imposition au barème progressif de l’IR des revenus du capital

Les dividendes et les produits de placement à revenu fixe seraient imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à compter de l’imposition des revenus 2012 :

–       Le prélèvement forfaitaire (sous sa forme libératoire de l’IR) de 21% ou 24% est supprimé.
–       Si un prélèvement a été versé en 2012, il constituera un acompte pour les revenus perçus au cours de cette année et un crédit d’impôt restituable, le cas échéant.
–       L’abattement de 40 % applicable sur le montant des dividendes serait maintenu.
–       L’abattement fixe de 1 525 € ou 3 050 € serait supprimé.
Parallèlement, il est proposé d’instaurer, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes et 24 % sur les intérêts. Cet acompte serait imputable sur l’impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l’année de perception des revenus. Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 € pourraient sur demande être dispensés du versement de l’acompte. De plus, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourraient demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé.

Le caractère libératoire des prélèvements forfaitaires appliqués aux produits des contrats d’assurance vie ou de capitalisation ne serait pas remis en cause.

Enfin, le taux de la déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital imposés au barème serait diminué de 5,8 % à 5,1 %, taux qui est applicable aux revenus d’activité.

Ø  Imposition au barème progressif de l’IR des plus values de cessions de valeurs mobilières et droits sociaux

Les plus-values réalisées à partir du 1^er janvier 2012 seraient imposées au barème progressif de l’IR (et non plus au taux forfaitaire de 19%) et pourront bénéficier à ce titre de la déductibilité d’une fraction de la CSG.

Par ailleurs, il sera mis en place deux mécanismes d’incitation à l’épargne :

–       un système de quotient variable en fonction de la durée de détention des titres cédés permettrait de tenir compte du caractère pluri-annuel de la plus-value pour les trois premières années d’application du barème progressif de l’IR (c’est-à-dire pour les cessions intervenues en 2012, 2013 et 2014). Le bénéfice du quotient s’appliquerait sans condition de montant.
–       un dispositif d’abattement proportionnel et progressif en fonction de la durée de détention des titres permettrait de favoriser la détention longue. Il serait de 5 % pour une durée de détention de deux à moins de quatre ans, 10 % pour une durée de quatre ans à moins de sept ans, puis serait augmenté de 5 points par année de détention supplémentaire au-delà de la sixième année, pour atteindre 40 % maximum la douzième année. La période de détention serait décomptée à partir du 1er janvier 2013 pour les titres détenus à cette date.
Un taux d’imposition forfaitaire majoré s’appliquerait aux plus values réalisées par des non résidents sur les cessions de participations dans une société française (avec possibilité de demander un restitution de l’impôt si l’application du barème à l’IR est plus avantageuse).

Ces dispositions entreraient en vigueur pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2012, à l’exception des mesures relatives à l’exit tax, qui s’appliqueraient aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter de l’annonce de la mesure en Conseil des ministres, soit le 28 septembre 2012.

Le dispositif d’abattement pour durée de détention prévu en faveur des dirigeants de PME qui cèdent les titres de leurs sociétés en vue de leur départ à la retraite et qui arrive à terme le 31 décembre 2013 serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2017.

Ø  Imposition au barème progressif de l’IR des gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites

Les gains de levée d’options sur actions et attributions d’actions gratuites seraient taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, afin d’atténuer la progressivité de l’IR, le système du quotient de droit commun serait appliqué sans condition de montant. Ce mécanisme serait réservé aux titres détenus pendant plus de quatre ans pour inciter à la conservation des titres et développer l’actionnariat salarié.
La CSG prélevée sur les gains de levée d’option et d’attribution d’actions gratuites serait rendue partiellement déductible.

Ø  Refonte du régime des plus values immobilières sur les cessions de terrains à bâtir

Dès le 1er janvier 2013, les plus-values de cessions de terrains à bâtir seraient déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention (sauf si une promesse de vente est intervenue avant le 1er janvier 2013 et qu’elle donne lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014).

A partir du 1er janvier 2015, les plus-values réalisées sur de tels biens seraient soumises au barème progressif de l’impôt sur le revenu. L’imposition à la source au taux proportionnel de 19 % à la date de la cession deviendrait un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’impôt sur le revenu dû au barème progressif l’année suivante.

Ø  Abattement exceptionnel sur les plus values immobilières (autres que les terrains à bâtir)

Un abattement exceptionnel de 20 % serait appliqué en 2013 sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun) sur les plus values immobilières (hors terrain à bâtir). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu, et non aux prélèvements sociaux.

Le taux de taxation forfaitaire de 19% des plus values immobilières (hors terrain à bâtir) est maintenu.

Ø  Investissement locatif

Un nouveau dispositif fiscal d’incitation à l’investissement locatif dans le secteur intermédiaire serait mis en place sous la forme d’une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent ou font construire, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016, des logements neufs ou assimilés, qu’ils s’engagent à donner en location nue à usage d’habitation principale pendant une durée de neuf ans au moins. Les souscriptions de parts de sociétés de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements ouvriraient également droit à la réduction d’impôt.

Cette réduction serait calculée soit sur le prix de revient des logements dans la limite d’un plafond par m² de surface habitable, soit sur 95 % du montant de la souscription, dans la limite d’un plafond global annuel de 300 000 euros.

Le taux de la réduction d’impôt serait fixé à 18 % et répartie sur neuf ans. Son bénéfice serait conditionné par la location des logements concernés à des niveaux de loyer inférieurs à ceux du marché et à des locataires répondant à des conditions de ressources.

Afin d’assurer la mixité sociale et la protection des investisseurs, la part des logements bénéficiant de la réduction d’impôt au sein d’un même immeuble serait plafonnée. Le nouveau dispositif concernerait des logements situés dans les zones tendues, classées en zone A bis, A ou B1. Des logements situés dans certaines communes de la zone B2, bénéficiant d’un agrément délivré par le Préfet de région compte tenu de la tension locale du marché du logement, pourraient également ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Ø  Impôt de solidarité sur la fortune

Le seuil de déclenchement de l’imposition de l’ISF 2013 serait désormais de 1 310 000 euros. Un mécanisme de décote lisserait l’entrée à l’ISF pour les contribuables dont le patrimoine taxable est compris entre 1,31 et 1,41 million d’euros.

Toutefois, le contribuable serait imposé sur la fraction supérieure à 800 000 euros et le tarif de l’impôt serait le suivant :

Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine	Barème applicable (en %)
N’excédant pas 800 000 €	0
Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 310 000 €	0,50
Supérieure à 1 310 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 €	0,70
Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 €	1
Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 €	1,25
Supérieure à 10 000 000 €	1,50

L’assiette de l’impôt serait réformée pour limiter la déduction des passifs aux seules dettes se rapportant à des actifs taxables (les dettes de biens exonérés ou non pris en compte dans l’actif seraient exclues)

Un mécanisme de plafonnement serait rétabli, au taux de 75%, mais les revenus pris en compte au titre de ce « bouclier fiscal » seraient étendus aux revenus capitalisés.

Ø  Autres mesures

–       Modification du régime des parts et actions de carried interest pour imposer les distributions et gains nets en traitements et salaires.
–       Le champ d’application du malus automobile serait élargi, ses tarifs augmentés et sa progressivité renforcée.
–       Les conditions d’application de la taxe sur les logements vacants seraient durcies (à partir d’un an) et son taux relevé (12,5% la première année et 25% à compter de la seconde).
–       A compter de 2014, l’application de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones où les tensions immobilières sont les plus fortes serait systématisée.

·         Fiscalité des entreprises

Ø  Limitation de la déduction des charges financières

La déduction des charges financières nettes dues par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés serait limitée à 85 % de leur montant pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis à 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014. La mesure de plafonnement s’appliquerait :

–       aux seules charges financières nettes résultant d’opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe, pour  les sociétés membres d’un groupe fiscalement intégré,
–       à compter d’un montant total de charges financières nettes supérieures à 3 millions d’euros.

Ø  Plus-values de cession de titres de participation

Il est proposé de modifier le calcul de la quote-part de frais et charges de 10 % qui est imposable à l’IS au taux de droit commun en contrepartie de l’exonération dont bénéficient les plus-values à long terme réalisées lors de la cession de titres de participation.

Cette quote-part, actuellement égale à 10 % des plus-values nettes de l’exercice, serait désormais calculée sur le montant brut des plus-values, donc sans tenir compte des moins-values à long terme subies au titre du même exercice.

En l’absence de précision quant à sa date d’entrée en vigueur, cette mesure devrait s’appliquer aux plus-values réalisées  à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi fin 2012, soit au cours des exercices clos à compter de cette date en 2012.

Ø  Report en avant des déficits

Le plafond d’imputation des déficits reportables serait abaissé :

–       L’imputation des déficits sur le bénéfice constaté au titre d’un exercice ne serait possible qu’à hauteur d’un plafond égal à 1 million d’euros, majoré d’un montant dorénavant égal à 50 % (contre 60 % actuellement) du bénéfice imposable de l’exercice excédant cette première limite. Sous réserve de la franchise de 1 million d’euros, aucune entreprise ne pourrait ainsi diminuer de plus de moitié son bénéfice imposable au moyen de reports de déficits antérieurs.
–       La part de déficit qui ne peut être déduite resterait reportable sur les exercices suivants, sans limitation de durée et dans la même limite.
Ces dispositions s’appliqueraient aux exercices clos en 2012.

Ø  Acomptes d’impôt sur les sociétés

Il est proposé d’abaisser le seuil de chiffre d’affaires à partir duquel les entreprises sont tenues de s’acquitter du dernier acompte d’IS à 250 millions d’euros, contre 500 millions d’euros actuellement. Par ailleurs, les modalités de calcul de ce dernier acompte seraient revues de manière à augmenter le complément à verser qui devrait atteindre une fraction plus importante de l’IS estimé.

Cette mesure s’appliquerait aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2013.

Ø  Crédit d’impôt recherche

Il est proposé d’étendre le régime du crédit d’impôt recherche à certaines dépenses d’innovation exposées à partir du 1er janvier 2013 par les PME en aval de la recherche et du développement (conception de prototypes par exemple) Le crédit d’impôt s’élèverait à 20 % des dépenses précitées, retenues dans la limite de 400 000 € par an.

Ø  Autres mesures

–       Création d’une taxation complémentaire de 7% (non déductible du résultat imposable) qui se rajoute à la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d’assurance de 10%.
–       Aménagement de la TGAP Air (Taxe sur les activités polluantes)

2.    Les mesures issues du projet de loi de financement de la sécurité sociale

Ø  Réforme des prélèvements sociaux des travailleurs indépendants

Elle aura pour objectif de :

–       Rendre proportionnelles les cotisations de maladie des indépendants par la mise en place d’une exonération dégressive pour les cotisants dont le revenu est inférieur à 14 500 euros et par l’instauration d’un taux unique de 6,5% sur les revenus supérieurs à 14 500 euros (auparavant 5,9% pour les revenus entre 36 372 euros et 181 860 euros et rien au-delà),
–       Augmenter le taux des cotisations des professions libérales à la caisse nationale d’assurance-vieillesse des professions libérales (CNAVPL) de 1,12 point en 2013 (soit un total de 9,75 %) et de 0,35 point en 2014 (soit un total de 10,1 %),
–       Supprimer l’abattement de 10% pour frais professionnels pour les gérants majoritaires,
–       Limiter la possibilité pour les travailleurs indépendants de réduire l’assiette de leurs cotisations sociales en se rémunérant sous forme de dividendes, par une réintégration dans l’assiette des cotisations sociales de tous les dividendes versés dépassant 10% des capitaux propres de la société,
–       Aligner les cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des travailleurs indépendants.

Ø  Réforme des prélèvements sur le secteur financier et les très hautes rémunérations

Elle aura pour objectif de :

–       Elargir l’assiette de la taxe sur les salaires pour y intégrer tous les avantages accessoires de rémunération,
–       Instauration d’une tranche supplémentaire de taxe sur les salaires au taux marginal de 20% pour les salaires dépassant 150 000 euros,
–       Assujettir les carried-interests (rémunérations des gestionnaires des fonds de capital risque et investissement) à la CSG-CRDS au taux de 8% et au forfait social de 20% à la charge de l’employeur.

Ø  Création d’une contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie – CASA

Cette mesure visera les pensions de retraite au taux de 0,15% en 2013, puis de 0,3% en 2014, tout en exonérant les retraités non imposables à l’impôt sur le revenu.

Ø  Suppression de la cotisation au forfait pour les salariés à domicile.

Les employeurs devront payer les cotisations sociales sur les salaires réels versés, afin de garantir un meilleur niveau de protection sociale aux salariés concernés. La suppression de la cotisation au forfait subsistera pour les aides à domicile de personnes âgées, en handicap ou pour les enfants de moins de 6 ans.

Ø  Autres mesures

–       Les indemnités versées dans le cadre d’une rupture conventionnelle en dessous de 72 744 euros seront désormais soumises à un forfait social de 20% (jusque là exonérées),
–       Relèvement de la fiscalité comportementale sur les bières et le tabac,
–       Relèvement de la contribution tarifaire sur le gaz et l’électricité,
–       Relèvement des cotisations de retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière,
–       Diverses mesures en faveur de la lutte contre la fraude aux cotisations.