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Novembre– Décembre 2021
SOMMAIRE
Article:
- Penser la RSE dans les cabinets d’avocats
- Brèves
- La clause de non-concurrence à l’épreuve du « nomade digital »
- Vie du Cabinet
ARTICLE
Penser la RSE dans les cabinets d’avocats
Depuis 2019, la loi Pacte a inscrit à l’article 1833 du Code civil le principe suivant « La société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. ». Ainsi la responsabilité sociétale des entreprises était actée.
Ce principe est né en réaction de grands scandales financiers (Crise des subprimes, Enron), des catastrophes écologiques et sociales (Bhopal, Rana Plaza) imposant le développement accru de procédures d’identification des risques.
Aujourd’hui, la responsabilité sociétale des entreprises est consacrée internationalement par la norme ISO 26000, Principes Directeurs des Nations Unies ce qui lui offre un champ d’application transfrontière.
Depuis, la RSE est devenue un véritable outil de stratégie pour les entreprises notamment dans leurs relations commerciales. Une entreprise peut désormais imposer de manière contraignante à ses partenaires le respect des normes RSE comme l’a montré l’arrêt du 24 mars 2021 de la Cour d’appel de Paris. En effet en considérant comme prévisible la rupture des relations commerciales par Promod avec son fournisseur ne respectant pas le Code éthique de la société, la Cour d’appel contribue à renforcer l’efficacité de la RSE qui en plus de favoriser l’image de l’entreprise devient un argument de négociation commerciale.
Si toutes les entreprises sont aujourd’hui concernées par la RSE qu’en est-il des cabinets d’avocats ?
Les cabinets d’avocats sont tout autant concernés par la RSE que les autres entreprises car ils se soucient aussi d’être en phase avec les nouvelles exigences du marché et suivent également l’évolution de leurs propres clients qui peuvent légitimement demander à leurs cabinets d’avocats partenaires de respecter certaines normes RSE dans leur organisation interne.
Le Conseil des barreaux européens s’est d’ailleurs très tôt saisi de cette problématique en proposant dès 2013 les grandes lignes de la RSE pour les cabinets d’avocats (la Responsabilité sociétale des cabinets d’avocats RSCA) dont le dernier guide a été élaboré en 2017.
Il existe plusieurs avantages à mettre en place des mesures de RSE dans un cabinet d’avocat notamment en termes de :
– Attractivité de la clientèle en utilisant son engagement social comme outil de différenciation sur le marché ;
– Opportunité de développer un nouveau domaine d’expertise en se positionnant comme le partenaire privilégié des entreprises soucieuses de la RSE ;
– Une pérennisation de son capital humain en mettant en place au sein même du cabinet des processus de fonctionnement conformes aux préoccupations de la RSE.
La Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 octobre 2021, a par ailleurs dû se prononcer sur l’action engagée par un ancien avocat collaborateur contre un grand cabinet de droit des affaires parisien pour lequel il travaillait.
Dans son arrêt la Cour d’appel sanctionne la brutalité de la rupture du contrat de collaboration de ce collaborateur, sur fond de burn-out, ainsi que les agissements subséquents du Cabinet qui l’employait.
Ce type d’affaire illustre la nécessité pour les cabinets d’avocats de s’emparer du sujet de la RSE et de prendre conscience de l’importance de ces questions.
BRÈVES
La clause de non-concurrence à l’épreuve du nomade digital
A l’heure où le télétravail se normalise et offre aux salariés une liberté d’exercer leur profession hors de leur lieu de travail, les conditions de validité de la clause de non-concurrence fondées sur la limitation du périmètre territorial sont-elles encore pertinentes ?
Pour rappel, sur le fondement du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et du principe de proportionnalité la chambre sociale de la Cour de cassation a décidé qu’une clause de non-concurrence n’est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise, limitée dans le temps et dans l’espace, qu’elle tient compte des spécificités de l’emploi du salarié et qu’elle comporte l’obligation pour l’employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives (Cass. soc., 10 juillet 2002, nos 99-43.334, 99-43.335 et 99-43.336).
L’efficacité de ces critères est remise en question par le télétravail qui tend à effacer la contrainte géographique dans l’exercice des différentes professions. Dès lors, il serait opportun de repenser le critère géographique pour l’adapter aux évolutions du marché du travail. Par exemple, il pourrait être envisagé de définir une restriction qui tiendrait compte des particularités de l’activité exercée notamment si cette activité s’exerce désormais majoritairement à distance.
Ces critères sont susceptibles de connaitre d’autres interprétations aujourd’hui notamment au regard de la spécificité du travail à distance et des nouveaux risques pour les intérêts de l’entreprise, c’est pourquoi repenser les modalités de rédaction des clauses de non-concurrence dans les contrats permettrait d’anticiper d’éventuels litiges à venir.
Vie du cabinet
– L’équipe du cabinet se renouvelle !
Le Cabinet renforce ses équipes avec l’arrivée ces derniers mois de deux nouveaux collaborateurs : Luca DEMURTAS (Luca DEMURTAS – Cazeau & Associés (ncazeau.com)) en droit des affaires et droit des contrats, et Alexia Duran Froix en droit du travail et relations avec l’Espagne. (Alexia DURAN FROIX – Cazeau & Associés (ncazeau.com)).
– DIGILAW
Nathalie Cazeau a participé au salon Legaltech Transformation du droit les 18 et 19 novembre 2021 pour promouvoir le projet DIGILAW disponible à l’essai via https://www.ncazeau.com/digilaw-fr/.
N’hésitez plus à tenter l’expérience DIGILAW !
– WEBINAIR
Le 8 décembre 2021, Nathalie Cazeau interviendra lors du webinair consacré au « TÉLÉTRAVAIL ET LA 4ÈME VAGUE DU COVID-19 / Regards croisés : France, Belgique et Luxembourg » organisé par l’UIA.
Pour vous inscrire rendez-vous :
https://www.uianet.org/fr/evenements/le-teletravail-et-la-4eme-vague-du-covid-19?backlist
