Dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 septembre 2012, publié au bulletin sous le numéro 11-19.629,895, la Cour de Cassation considère que le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne peut s’indemniser au titre de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.
Loi 2012-958 du 16 août 2012 (publication au JO du 17 août)
Annonces du Gouvernement du 12 septembre 2012
CAZEAU ET ASSOCIES a conclu un contrat de partenariat avec Eve D’onorio di Méo, avocat spécialiste en droit Fiscal, permettant aux deux cabinets de mettre leurs compétences en commun, tant à Paris qu’à Marseille.
Eve D’onorio intervient dans tous les domaines du droit des sociétés et droit fiscal.
Elle nous donne ici un aperçu des nouvelles mesures fiscales et sociales annoncées en septembre
Cazeau et Associés, accueille Caroline Bonnardel et Nathalie Perez, collaboratrices, respectivement en propriété intellectuelle et en droit des affaires. Cazeau & Associés, a développé une clientèle française, anglo-saxonne et espagnole, et a acquis une expérience reconnue pour ses interventions en matière de négociation de contrats internationaux et de gestion de dossiers contentieux notamment en droit des contrats et en droit social. Cazeau & Associés conseille et assiste ses clients en droit des affaires, et notamment, en droit de la propriété intellectuelle.
Caroline Bonnardel, collaboratrice en propriété intellectuelle
Avocate depuis 2006, Caroline Bonnardel est titulaire d’un DESS en droit des affaires – NTIC (Poitiers, 2005) et d’une DEA en droit de la communication, PI, Media et NTIC (Paris II Assas, 2004). Elle rejoint Cazeau & Associés après deux années au cabinet d’Yves Coursin (2010-2012), et 4 ans au sein de Berthier Chapelier & Associés.
Nathalie Perez-Cartier, collaboratrice en droit des affaires
Avocate au Barreau de Paris depuis 2002, Nathalie Perez-Cartier est doctorante en droit international (2000 – Paris 1) et titulaire d’un DEA en droit international économique (1995 – Paris 1). Elle a commencé à exercer chez Allen & Overy (2000 – 2002) puis au sein du cabinet Philipps Giraud & Naud (2002-2004). De 2004 à 2007, elle exerce à son compte avant de rejoindre Cazeau & Associés en 2012. Nathalie Perez-Cartier a développé une expertise dans le conseil de particuliers et de sociétés espagnoles ayant des intérêts en France. Franco-espagnole, elle met ainsi, au service de ses clients, son bilinguisme et sa connaissance du droit français et espagnol.
Nathalie Cazeau, membre d’’Osons la France’ Osons la France » se veut plus un mouvement qu’un forum ; sa vocation est de mobiliser la société civile pour lutter contre la morosité ambiante en montrant les forces et les réussites en matière de création et d’innovation de la France dans tous les domaines : industrie, entreprise,…
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Février 2012 – Presseedition.fr : Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : Attention à vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé par Nathalie Cazeau, Avocat Cazeau & Associés. Lire l’article.
Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : Attention à vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé ! Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : « l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice…
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Septembre, les points clés de la rentrée 2011
Bonne rentrée à tous, ci dessous quelques points forts concernant l’évolution récente de la jurisprudence, à ne pas oublier pour prendre de bonnes résolutions dès maintenant !
Une loi et beaucoup de questions….
A L’heure où tout le monde évoque le G 8 numérique, la loi du 26 Mai 2011 relative au prix du livre numérique, publiée au JO du 28 mai 2011, nous interpelle
Il y a quelques mois, nous avions publié sur le cas d’un marché public annulé dans le cadre d’un référé pré contractuel, à la suite de l’éviction d’une candidate qui avait rencontré des difficultés techniques avec la plateforme de dématérialisation de la collectivité. Suivant ordonnance du 12 Novembre 2010, le Président…
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T : +33 (0) 1 40 20 91 26
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