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Avril – Mai 2019
SOMMAIRE
- Actualité: Nouvelle Directive : le droit d’auteur porté à l’ère du numérique.
- Brève: Le gouvernement vole au secours du Barème Macron !
- Articles de presse sélectionnés
ACTUALITE
Nouvelle Directive :
le droit d’auteur porté à l’ère du numérique
Le 26 mars 2019, le Parlement européen a approuvé le projet amendé de Directive sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique.
Si la directive doit encore achever son processus législatif en passant par le Conseil de l’union et la Commission (qui en est l’auteur), elle sera sans aucun doute définitivement adoptée dans les prochains jours ou les prochaines semaines.
Ce texte a pour objectif de continuer l’harmonisation des diverses législations sur le droit d’auteur tout en l’adaptant à l’ère du numérique, ses avantages et ses défis.
Il convient donc d’en présenter les principales dispositions.
Le droit d’auteur au service de l’éducation, de la recherche et du patrimoine culturel
La Directive prévoit une disposition en faveur des institutions de gestion du patrimoine culturel. Elle vise à faciliter la conclusion de licences pour les œuvres européennes indisponibles dans le commerce.
Ce dispositif concerne les œuvres qui sont toujours soumises à droits d’auteur mais tout simplement indisponibles à la vente.
Par principe, ces licences sont négociées avec des organismes de gestion collective qui représentent les titulaires des droits d’auteur. En l’absence de ces organismes, les institutions citées pourront bénéficier d’une exception qui leur permettra tout simplement de diffuser les œuvres sur des sites non commerciaux.
Une adaptation du droit d’auteur à l’ère du numérique et au contexte transfrontière
Afin de fluidifier le marché numérique des droits d’auteur tout en protégeant les titulaires, la Directive met en place plusieurs dispositifs permettant son adaptation à l’ère du numérique.
1. La garantie que les œuvres du domaine public soient vraiment libres de droit
Le législateur européen est parti du constat que certaines législations permettent de revendiquer les droits d’une œuvre tombée dans le domaine public.
La nouvelle directive entend mettre fin à cette faculté. Ainsi, toute personne sera définitivement libre d’utiliser, reproduire ou partager en ligne des œuvres du domaine public.
2. La concession de licences collectives étendues :
Dans certains cas, l’octroi de licences individuelles est un processus beaucoup trop lourd pour les utilisateurs. C’est pourquoi la Directive permet aux Etats membres d’autoriser les organismes de gestion collective à conclure, sous certaines conditions, des licences portant sur les droits de titulaires non-membres dudit organisme. Certaines garanties sont alors prévues en contrepartie afin de protéger les titulaires.
Un marché numérique équitable pour les droits d’auteur
Dans une logique de promouvoir la créativité européenne, la Directive prévoit des dispositifs pour rééquilibrer certaines situations dans lesquelles les titulaires de droits sont plus faibles face aux nouveaux défis du numérique.
1. Les publications de presse en ligne
La première catégorie de titulaires protégés sont les éditeurs de publications de presse. Le législateur européen est parti du constat que beaucoup de géants du numérique, particulièrement les agrégateurs d’informations en ligne (Google actualité par exemple) partagent un nombre considérable d’articles de presse.
Dans ce contexte, il convenait d’apporter certains gardes fous. Ainsi, la Directive octroie un droit exclusif à ces éditeurs d’autoriser ou interdire la reproduction, la communication et la mise à disposition du public de leurs propres publications. Cela signifie également qu’ils pourront exigés une contrepartie financière en l’échange de ces autorisations. Plusieurs exceptions sont toutefois prévues telles que l’utilisation privée ou non commerciale des articles de presse, l’utilisation d’hyperliens, ou la citation d’extraits courts ou de mots isolés.
Enfin, les auteurs de ces articles ne sont pas oubliés puisque, dans le cadre de ce dispositifs, il est prévu qu’ils doivent bénéficier d’une partie des rémunérations versées aux éditeurs.
2. L’utilisation des contenus protégés en ligne
La seconde série de protections prévues par la Directive concerne la publication en ligne de contenus soumis aux droits d’auteur principalement par des grandes plateformes numériques comme Youtube.
Ces dispositions étaient initialement regroupées au sein de l’article 13 de la proposition qui a fait l’objet d’une médiatisation importante et d’un débat animé. Aujourd’hui, le mécanisme proposé a subi d’importants aménagements et a été déplacé sous le nouvel article 17.
Ainsi, lesdites plateformes doivent s’assurer d’obtenir l’autorisation des titulaires des droits d’auteur des contenus qui y sont publiés par leurs utilisateurs. En principe, l’obligation porte donc sur la plateforme elle-même et non sur l’utilisateur. La Directive instaure également une responsabilité de la plateforme pour toute violation de droits d’auteur qui pourrait y être menée sauf à ce qu’elle prouve qu’elle a mené les actions de préventions citées dans l’article.
3. Les plateformes de vidéos à la demande
La Directive opère également un rééquilibrage des relations entre les auteurs et les plateformes de contenus audiovisuels à la demande qui ont incontestablement le vent en poupe (Netflix, Amazon Prime, Spotify, etc…).
Chaque Etat Membre a ainsi l’obligation de désigner, dans les deux ans de l’entrée en vigueur de la directive, un médiateur indépendant et objectif, auxquels pourront être soumis les litiges entre lesdites plateformes et les parties qui négocient avec elles des accords sur l’utilisation de leurs œuvres audiovisuelles.
4. Une protection généralisée des auteurs
Le législateur européen a prévu quatre dispositions pour mieux armer les auteurs, qui sont le moteur de la création artistique, à savoir :
– L’instauration d’un principe général de rémunération appropriée et proportionnée de ces auteurs et dont l’élaboration des détails est laissée au soin des Etats Membres ;
– Des obligations de transparence de la part des exploitants envers les créateurs ;
– Un mécanisme d’adaptation des contrats qui prend corps dans une obligation d’adapter la rémunération initialement prévue dans les contrats lorsque celle-ci devient « exagérément faible en comparaison des revenus générés par l’œuvre ou la performance »,
Le droit pour l’auteur de révoquer sa licence ou son transfert de droit dans certaines conditions.
BRÈVE
Le Gouvernement vole au secours du Barème Macron !
Décidément, le barème Macron ne cesse de faire parler de lui ! Mis en place en 2016, il a pour but d’assurer une certaine prévisibilité juridique en fixant les indemnités pour licenciement sans cause réel que peut obtenir un salarié dans le cadre d’une procédure prud’homale.
L’actualité juridique de ces derniers mois a mis en exergue de récentes décisions de Conseils de Prud’hommes prononçant des condamnations en dehors du barème. Ces jugements se fondent sur un motif d’inconventionnalité au regard des normes sociales internationales telles que la Charte sociale européenne ou les normes de l’OIT.
A l’inverse la plupart des Conseils appliquent fidèlement celui-ci et la doctrine et les praticiens s’interrogent alors sur l’issue de ce débat jurisprudentiel.
La plupart des décisions invalidant le barème Macron vont inévitablement subir le filtre du second degré de juridiction : l’appel.
Le gouvernement a donc saisi cette occasion pour réagir en publiant, le 26 février 2019, une circulaire dans le but de défendre cette mesure.
En substance, la Garde des Sceaux rappelle la constitutionnalité du barème, c’est-à-dire qu’il a été approuvé par le Conseil constitutionnel.
Elle demande ensuite aux Procureurs Généraux de recenser les décisions validant la conventionalité du barème. Plus original, il est également envisagé de faire intervenir le Parquet Général en qualité de partie dans les procédures d’appel des décisions invalidant le barème.
Il est difficile de concevoir que le Barème Macron puisse être complétement mis à néant. Mais il est incontestable que ces récents évènements génèrent une certaine imprévisibilité juridique et amènent les parties et leurs avocats à repenser le traitement des litiges en la matière.
Affaire à suivre…
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