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 Février – Mars 2023

Article :Facturation électronique : e-invoicing et e-reporting : Se préparer au changement qui va intervenir dès 2024

Brèves

Article

Facturation électronique : e-invoicing et e-reporting

Se préparer au changement qui va intervenir dès 2024

Depuis le 1^er janvier 2020 les entreprises françaises ont dû passer au format électronique (e-invoicing) pour l’émission de factures à la sphère publique (commande publique). L’ensemble de ces factures transite via la plateforme Chorus Pro.

A compter du 1^er juillet 2024 c’est au tour des relations inter-entreprises (B2B) de se mettre à la facturation électronique. Voici un quelques mots les étapes et les idées clés à retenir.

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire

L’ordonnance n^o 2021-1190 du 15 septembre 2021 relative à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction a généralisé l’obligation de facturation électronique.

Un nouvel article 289 bis a été créé au sein du Code général des impôts. Il prévoit l’obligation d’émission de factures sous forme électronique lorsque l’émetteur de la facture et son destinataire sont des assujettis à la TVA qui sont établis ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

En d’autres termes, sont concernées par l’obligation de facturation électronique les opérations d’achats et de ventes de biens et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.

L’obligation d’émettre et transmettre des factures au format électronique s’applique progressivement, en fonction de la taille de l’entreprise, comme suit :

• à compter du 1^er juillet 2024, pour les grandes entreprises ;
• à compter du 1er janvier 2025 en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire ;
• à compter du 1er janvier 2026 en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

La taille de l’entreprise est appréciée comme suit :

• une microentreprise est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 10 personnes et dont le chiffre d’affaires ou le total du bilan annuel n’excède pas 2 millions d’euros ;
• une PME est une entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros ;
• une ETI, entreprise de taille intermédiaire, est une entreprise qui n’appartient pas à la catégorie des PME, dont l’effectif est inférieur à 5000 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 000 millions d’euros ;
• une grande entreprise est une entreprise qui ne peut pas être classée dans les catégories précédentes.

La taille de l’entreprise s’apprécie au 30 juin 2023, sur la base du dernier exercice clos avant cette date ou, en l’absence d’un tel exercice, sur celle du premier exercice clos à compter de cette date.

Attention, alors que l’obligation d’émission des factures au format électronique est échelonnée dans le temps en fonction de la taille de l’entreprise, l’obligation de recevoir des factures au format électronique s’applique à toutes les entreprises, sans distinction de taille, dès le 1^er juillet 2024. Il faut donc que les entreprises soient prêtes à traiter les factures électroniques en entrée dès le 1^er juillet 2024, peu importe leur taille.

La facturation électronique doit être réalisée, au choix de l’entreprise, soit en utilisant le portail public (Chorus Pro) soit une autre plateforme de dématérialisation. Un nouvel outil informatique doit donc être intégré au fonctionnement de l’entreprise.

Pour les opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique (par exemple les opérations de vente et de prestation de services avec des particuliers – BtoC – ou les transactions avec des opérateurs établis à l’étranger – exportations, livraisons intracommunautaires) le législateur a prévu une obligation de transmission de certaines données à l’administration (e-reporting). Les informations qui doivent être communiquées dans le cadre de l’e-reporting concernent par exemple le montant de l’opération commerciale et le montant de la TVA facturée.

L’obligation d’e-reporting entre en vigueur selon le même calendrier que l’obligation de facturation électronique.

Un FAQ a été mis en ligne par l’Administration. Le document est accessible en sa version au jour au 31.01.2023 via le lien suivant : FAQ.

Brèves

Cass. soc., 8 févr. 2023, n° 21-16.258, FS-B

La Cour de cassation dans un arrêt du 8 février 2023 a considéré que l’employeur ne peut prononcer un licenciement d’un salarié inapte pour une autre cause que l’inaptitude, peu important qu’il ait engagé une procédure de licenciement, antérieurement à la déclaration d’inaptitude, pour une autre cause.

Publications : Luca Demurtas a publié un nouvel article sur le site du Village de la Justice intitulé : « Index égalité femmes-hommes : comment calculer, quelles conséquences et quelles sanctions ? »