Newsletter
Octobre – Novembre 2020
Nous avons le plaisir de vous adresser notre newsletter ce mois-ci afin plus que jamais de rester en contact avec vous tous qui nous lisez presque chaque mois, en ces temps perturbés.
Ce mois-ci nous avons mis l’accent sur une décision très intéressante obtenue dans une affaire traitée par le cabinet, résultant d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 1er Juillet 2020 en matière d’obligation de reclassement de la société mère, d’un salarié détaché dans une filiale à l’étranger.
Au titre des nouvelles du cabinet, il faut évoquer ici le projet DIGILAW, incubé par l’incubateur Go Premières à Paris , dont le pitch final a été un succès !
Le cabinet participe aussi activement aux travaux de l’Union Internationale des Avocats, et au congrès digitalisé qui va se tenir fin octobre, début Novembre. Là aussi, le contact avec nos confrères du monde entier est une vraie richesse : en ces temps de restriction de mobilité, il faut être encore plus mobiles justement, mais autrement.
Ainsi que le démontre notre newsletter, nous sommes résolument tournés vers la mobilité, l’international, et aussi, l’innovation.
Nous pensons que l’une des meilleures réponses aux crises que nous traversons tous, réside dans l’innovation, la créativité et aussi le maintien d’un excellent niveau d’expertise pour nos clients.
SOMMAIRE
- Article: L’obligation de reclassement d’un salarié par la société mère
- En Bref : DIGILAW, Publications et évènements du cabinet
ARTICLE
L’obligation de reclassement d’un salarié par la société mère, lorsque celui-ci est détaché dans une filiale à l’étranger
L’article L 1231-5, alinéa 1 du Code du travail prévoit certaines garanties en faveur des salariés qui ont été mis à la disposition d’une société filiale située à l’étranger par une société mère.
Selon ce texte, « lorsqu’un salarié, mis par la société au service de laquelle il était engagé à la disposition d’une filiale étrangère à laquelle il est lié par un contrat de travail, est licencié par cette filiale, la société mère doit assurer son rapatriement et lui procurer un nouvel emploi compatible avec l’importance de ses précédentes fonctions au sein de la société mère ».
Ainsi, c’est la société mère, et non le groupe tout entier, qui, en cas de licenciement intervenu à l’étranger, endossera la responsabilité et assumera les conséquences de la rupture.
Ce texte a été rappelé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 1er Juillet 2020, cassant un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris, qui avait refusé d’appliquer cette protection à un salarié qui avait démissionné de son emploi.
Selon la Cour d’Appel de Paris en effet, la démission du salariée (dont la validité avait également été contestée) qui avait produit tous ses effets, rendait inopérants les moyens tirés de la violation par la société mère, d’une obligation de reclassement dans le cadre d’un détachement.
Dans les faits, un cadre de haut niveau avait été détaché pendant plusieurs années à l’étranger, et avait, sur incitation de son employeur d’origine, démissionné de ses fonctions pour être embauché par la filiale locale, appartenant au même groupe.
Dans les faits, le salarié continuait d’exercer les mêmes fonctions, et de travailler pour le groupe, comme il l’avait fait, avant cette démission qui lui avait été imposée par le groupe.
Quelques années après sa démission, le salarié est licencié par la filiale locale, sans ménagement. Ce dernier se retrouve privé de tous ses droits en France, et quasiment de toute protection dans le pays d’accueil dont la législation était beaucoup moins protectrice.
Contestant la validité de sa démission, et arguant de la violation par la société mère de son obligation de reclassement, le salarié avait attaqué en France la société mère, son employeur d’origine, mais en vain, les juges ayant retenu que la démission du salarié, claire et non équivoque ne lui permettait pas d’invoquer à l’encontre de la société mère, la violation d’une quelconque obligation de reclassement ;
C’est là l’apport particulièrement intéressant de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation – qui confirme une jurisprudence bien établie- et qui rappelle à juste titre que les dispositions de l’article L 1231-5 premier alinéa sont applicables, dès lors que le salarié est mis à la disposition d’une filiale étrangère par l’employeur d’origine, peu important que le salarié ait ensuite démissionné de ses fonctions au sein de la société mère.
On comprend bien effet, la logique du texte : L’obligation de reclassement de la société mère ne s’efface pas avec une démission dans le pays d’origine, surtout lorsqu’elle intervient dans le même groupe, et que le salarié continue d’être mis à la disposition d’une filiale par la société mère, quand bien même une démission « sur papier » serait intervenue.
A retenir, pour les entreprises françaises qui détachent des salariés à l’étranger , afin de bien cerner les modalités, et les conséquences de la rupture du contrat de travail à l’étranger.
En pratique, il est évident que ces licenciements au plan local, doivent s’accompagner d’offres de reclassement effectives, compatibles avec les précédentes fonctions du salarié au sein de la société mère.
En Bref
Digilaw, Publications et évènements du cabinet
Digilaw : très nettes avancées
Après près d’un an de programme au sein de l’incubateur Go Premières Iles-de-France, le cabinet a présenté devant le jury final son projet de plateforme numérique internationale et multilingue en droit du travail : Digilaw.
Les membres du jury, provenant des divers horizons du monde de l’entreprenariat, ont accueilli avec un grand enthousiasme le projet.
Fort de ce succès, Digilaw continue son chemin et cherche à renforcer ses équipes avec pour objectif une commercialisation en avril 2021.
Une version bêta de la plateforme devrait être mise en ligne d’ici janvier 2021 et Digilaw commence à chercher des entreprises pour tester sa solution.
Vous pouvez d’ores-et-déjà contacter le cabinet si vous êtes intéressés.
Publication en septembre 2020 d’un article sur la relocalisation pharmaceutique par Nathalie Cazeau, dans la revue Pharma Network
Nathalie CAZEAU a eu l’honneur de publier dans la revue Pharma Network un article sur les enjeux juridiques de la relocalisation pharmaceutique en Europe
Voici le lien de l’article à lire et à partager sans modération : article
Participation au congrès de l’UIA, sur le module concernant les clauses de responsabilité dans les contrats internationaux
Nathalie CAZEAU a été sollicitée par l’UIA pour intervenir à l’occasion de son prochain congrès annuel.
Cette intervention, qui se tiendra en ligne compte-tenu du contexte sanitaire, abordera le thème des clauses de responsabilité dans les contrats internationaux.
Rendez-vous le 29 octobre prochain pour suivre de près cette intervention !
