Publications

Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : Attention à  vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé ! Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : «  l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice…
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Septembre, les points clés de la rentrée 2011
Bonne rentrée à tous, ci dessous quelques points forts concernant l’évolution récente de la jurisprudence, à ne pas oublier pour prendre de bonnes résolutions dès maintenant !

Une loi et beaucoup de questions….
A L’heure où tout le monde évoque le G 8 numérique, la loi du 26 Mai 2011 relative au prix du livre numérique, publiée au JO du 28 mai 2011, nous interpelle

      Il y a quelques mois, nous avions publié sur le cas d’un marché public annulé dans le cadre d’un référé pré contractuel,  à la suite de l’éviction d’une candidate qui avait rencontré des difficultés techniques avec la plateforme de dématérialisation de la collectivité.   Suivant ordonnance du 12 Novembre 2010, le Président…
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Est-ce que la base d’exploitation est une notion extensive, permettant le rattachement des salariés de compagnies aériennes étrangères sur le sol Français, quasiment en toutes circonstances ?

Le décret du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale, et sociale, est paru au JO du  3 octobre 2010. Il entre en vigueur le 1er décembre 2010.   Ce décret s’inspire du rapport Guinchard portant sur la répartition des contentieux  et des conclusions du groupe…
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      On le sait, depuis plusieurs années déjà, la dématérialisation de l’achat public est une obligation, que bon nombre de collectivités mettent désormais en œuvre.   Or un cas récent démontre, une fois de plus, l’insécurité juridique qui peut parfois découler des procédures de dématérialisation.   Une collectivité publique lance une procédure de…
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Pour faire face à l’extension de ses domaines d’activité, notamment en droit des marchés publics, propriété littéraire et artistique, et contrats internationaux, le cabinet Cazeau et Associés s’étoffe et s’installe dans de nouveaux locaux, 262 Boulevard Saint Germain, 75007 PARIS.

Arrêt Cass civ 1ère  25 juin 2009, n° 07-20.387   La SESAM avait inscrit au passif de la société CRYO, une créance résultant de la reproduction non autorisée d’œuvres de son répertoire dans des jeux vidéo produits par cette société.   Sur la qualification du jeu vidéo, la Cour de cassation estime que « un jeu…
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Le  travail du packager se résume  souvent, à une assomption des tâches de coordination et de direction confiées à l’éditeur de l’œuvre collective : il veille à faire respecter le cadre fixé, auprès des contributeurs, il s’assure de ce que les contributions fournies  peuvent y être intégrées en conformité avec ce cadre, et gère la situation contractuelle des…
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