Revue d’actualité du cabinet, 26 février 2013
Le 26 février 2013, les membres du cabinet se sont réunis, pour leur séance mensuelle de revue d’actualité. Voici quelques extraits des sujets abordés :
Le 26 février 2013, les membres du cabinet se sont réunis, pour leur séance mensuelle de revue d’actualité. Voici quelques extraits des sujets abordés :
Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal
ed@donorio.com – Mobile : +33(6) 14 67 34 10
Le Gouvernement a annoncé un « budget de combat » pour 2013 et va imposer un effort fiscal sans précédent aux entreprises et aux particuliers, dans le but d’engager un redressement des comptes publics.
Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres, ce vendredi 28 septembre, et son examen débutera à l’Assemblée nationale à partir du 16 octobre. La plupart des mesures proposées sont applicables dès l’imposition des revenus 2012, revenus à déclarer au printemps 2013 pour les particuliers, ou à compter des exercices clos en 2012, pour les entreprises.
Par ailleurs, le gouvernement a également présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce lundi 1er octobre.
Mais l’effort ne s’arrêterait pas à ces deux projets : un collectif budgétaire, attendu en fin d’année, sous la forme d’une troisième loi de finances rectificative pour 2012, pourrait augmenter la TVA ou la CSG, afin de soulager les cotisations sociales des entreprises pour relancer la compétitivité.
Droit Social Le régime social des indemnités de rupture se durcit, attention à bien en tenir compte lors des négociations de rupture ! La loi de finances rectificative pour 2012, soumet en totalité les indemnités de rupture qui excèdent 10 fois le plafond annuel (363 720 euros) versées à compter du 1er septembre 2012. L’article 30…
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Dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 septembre 2012, publié au bulletin sous le numéro 11-19.629,895, la Cour de Cassation considère que le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne peut s’indemniser au titre de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.
Loi 2012-958 du 16 août 2012 (publication au JO du 17 août)
Annonces du Gouvernement du 12 septembre 2012
CAZEAU ET ASSOCIES a conclu un contrat de partenariat avec Eve D’onorio di Méo, avocat spécialiste en droit Fiscal, permettant aux deux cabinets de mettre leurs compétences en commun, tant à Paris qu’à Marseille.
Eve D’onorio intervient dans tous les domaines du droit des sociétés et droit fiscal.
Elle nous donne ici un aperçu des nouvelles mesures fiscales et sociales annoncées en septembre
Cazeau et Associés, accueille Caroline Bonnardel et Nathalie Perez, collaboratrices, respectivement en propriété intellectuelle et en droit des affaires. Cazeau & Associés, a développé une clientèle française, anglo-saxonne et espagnole, et a acquis une expérience reconnue pour ses interventions en matière de négociation de contrats internationaux et de gestion de dossiers contentieux notamment en droit des contrats et en droit social. Cazeau & Associés conseille et assiste ses clients en droit des affaires, et notamment, en droit de la propriété intellectuelle.
Caroline Bonnardel, collaboratrice en propriété intellectuelle
Avocate depuis 2006, Caroline Bonnardel est titulaire d’un DESS en droit des affaires – NTIC (Poitiers, 2005) et d’une DEA en droit de la communication, PI, Media et NTIC (Paris II Assas, 2004). Elle rejoint Cazeau & Associés après deux années au cabinet d’Yves Coursin (2010-2012), et 4 ans au sein de Berthier Chapelier & Associés.
Nathalie Perez-Cartier, collaboratrice en droit des affaires
Avocate au Barreau de Paris depuis 2002, Nathalie Perez-Cartier est doctorante en droit international (2000 – Paris 1) et titulaire d’un DEA en droit international économique (1995 – Paris 1). Elle a commencé à exercer chez Allen & Overy (2000 – 2002) puis au sein du cabinet Philipps Giraud & Naud (2002-2004). De 2004 à 2007, elle exerce à son compte avant de rejoindre Cazeau & Associés en 2012. Nathalie Perez-Cartier a développé une expertise dans le conseil de particuliers et de sociétés espagnoles ayant des intérêts en France. Franco-espagnole, elle met ainsi, au service de ses clients, son bilinguisme et sa connaissance du droit français et espagnol.
Nathalie Cazeau, membre d’’Osons la France’ Osons la France » se veut plus un mouvement qu’un forum ; sa vocation est de mobiliser la société civile pour lutter contre la morosité ambiante en montrant les forces et les réussites en matière de création et d’innovation de la France dans tous les domaines : industrie, entreprise,…
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Février 2012 – Presseedition.fr : Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : Attention à vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé par Nathalie Cazeau, Avocat Cazeau & Associés. Lire l’article.
Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : Attention à vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé ! Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : « l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice…
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