Tribune Libre

Cadres au forfait jour Attention aux règles à respecter Très nombreuses sont les entreprises dont les cadres sont rémunérés sur la base de ce que l’on appelle « le forfait jours ». Les conventions de forfait en jours ont été instaurées par la loi Aubry sur les 35 heures Ce système de décompte du temps…
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Le 26 février 2013, les membres du cabinet se sont réunis, pour leur séance mensuelle de revue d’actualité. Voici quelques extraits des sujets abordés :

Par Eve d’Onorio di Méo, Avocat spécialiste en Droit Fiscal
ed@donorio.com – Mobile : +33(6) 14 67 34 10

Le Gouvernement a annoncé un « budget de combat » pour 2013 et va imposer un effort fiscal sans précédent aux entreprises et aux particuliers, dans le but d’engager un redressement des comptes publics.

Dans ce contexte, le projet de loi de finances pour 2013 a été adopté en Conseil des ministres, ce vendredi 28 septembre, et son examen débutera à l’Assemblée nationale à partir du 16 octobre. La plupart des mesures proposées sont applicables dès l’imposition des revenus 2012, revenus à déclarer au printemps 2013 pour les particuliers, ou à compter des exercices clos en 2012, pour les entreprises.

Par ailleurs, le gouvernement a également présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale, ce lundi 1er octobre.

Mais l’effort ne s’arrêterait pas à ces deux projets : un collectif budgétaire, attendu en fin d’année, sous la forme d’une troisième loi de finances rectificative pour 2012, pourrait augmenter la TVA ou la CSG, afin de soulager les cotisations sociales des entreprises pour relancer la compétitivité.

Droit Social Le régime social des indemnités de rupture se durcit, attention à bien en tenir compte lors des négociations de rupture ! La loi de finances rectificative pour 2012,  soumet en totalité les indemnités de rupture qui excèdent 10 fois le plafond annuel (363 720 euros) versées à compter du 1er septembre 2012. L’article 30…
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Dans un arrêt rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation le 18 septembre 2012, publié au bulletin sous le numéro 11-19.629,895, la Cour de Cassation considère que le préjudice résultant de la rupture abusive des pourparlers ne peut s’indemniser au titre de la perte de chance de réaliser les gains que permettait d’espérer la conclusion du contrat.

Loi 2012-958 du 16 août 2012 (publication au JO du 17 août)
Annonces du Gouvernement du 12 septembre 2012

CAZEAU ET ASSOCIES a conclu un contrat de partenariat avec Eve D’onorio di Méo, avocat spécialiste en droit Fiscal, permettant aux deux cabinets de mettre leurs compétences en commun, tant à Paris qu’à Marseille.

Eve D’onorio intervient dans tous les domaines du droit des sociétés et droit fiscal.
Elle nous donne ici un aperçu des nouvelles mesures fiscales et sociales annoncées en septembre

Le transfert du contrat d’édition dans le cadre de la cession de fonds de commerce : Attention à  vérifier que l’intégralité du fonds est bien cédé ! Aux termes de l’article L 132-16 du Code de la propriété intellectuelle : «  l’éditeur ne peut transmettre à titre gratuit ou onéreux, ou par voie d’apport en société, le bénéfice…
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Septembre, les points clés de la rentrée 2011
Bonne rentrée à tous, ci dessous quelques points forts concernant l’évolution récente de la jurisprudence, à ne pas oublier pour prendre de bonnes résolutions dès maintenant !

Une loi et beaucoup de questions….
A L’heure où tout le monde évoque le G 8 numérique, la loi du 26 Mai 2011 relative au prix du livre numérique, publiée au JO du 28 mai 2011, nous interpelle