Newsletter du cabinet Cazeau & Associés – Décembre 2019
Newsletter Décembre 2019 SOMMAIRE Article: Contrats du commerce électronique : quelle loi applicable ? Brève: Arrêt Dépakine : Un médicament peut-il être défectueux s’il respecte son AMM ? Contribution: Un extrait Kbis gratuit pour les chefs d’entreprise. Articles de presse sélectionnés ARTICLE Contrats du commerce électronique : quelle loi applicable ? Contexte et définition Le commerce électronique se…
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